Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'utilisation des services proposés par WLeads, exploité par la micro-entreprise Autyvia (Julian TOURAILLE-TRAN, SIRET 992 684 829 00011).

L'inscription et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

Article 2 – Description des Services

WLeads est une plateforme SaaS de prospection commerciale B2B qui permet :

• La connexion d'un compte WhatsApp pour l'envoi de messages de prospection
• La recherche d'entreprises via Google Maps (scraping de données publiques)
• L'envoi de messages vocaux, texte ou générés par intelligence artificielle
• La gestion de contacts, tags et campagnes d'envoi
• Le suivi statistique (envois, réponses, taux de réponse)
• Le scoring automatique des prospects

Article 3 – Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter, et fournir des informations exactes.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

En cas d'utilisation frauduleuse, contactez immédiatement : autyviaagence@gmail.com

Article 4 – Règles d'utilisation

4.1 Usage professionnel B2B uniquement

Les Services sont exclusivement destinés à la prospection commerciale entre professionnels (B2B). L'Utilisateur s'engage à ne contacter que des entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.

4.2 Obligation de comportement humain et naturel

• Messages personnalisés : chaque message doit être adapté au destinataire et ne pas ressembler à du spam automatisé
• Délais raisonnables : respecter un délai minimum de 15 minutes entre chaque envoi pour simuler un comportement humain
• Volume limité : ne pas dépasser 60 messages par jour par numéro WhatsApp
• Horaires respectueux : n'envoyer que durant des horaires professionnels raisonnables
• Respect du refus : cesser immédiatement tout contact avec un destinataire qui refuse ou demande l'arrêt
• Pas de relance excessive : ne pas renvoyer de message à un prospect qui n'a pas répondu
• Contenu professionnel : le message doit être pertinent et en lien avec l'activité du destinataire

4.3 Usages strictement interdits

• Envoyer des messages à des particuliers (B2C)
• Envoyer du spam ou des messages identiques en masse
• Harceler des destinataires (relances multiples, messages après refus)
• Usurper l'identité d'un tiers
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs
• Contourner les quotas ou mesures de sécurité
• Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services
• Utiliser les Services pour collecter des données à des fins non-commerciales

Article 5 – WhatsApp : risques et responsabilité

L'Utilisateur comprend et accepte que :

• La connexion WhatsApp s'effectue via Evolution API, une solution non-officielle
• WhatsApp (Meta) peut à tout moment suspendre, restreindre ou fermer un compte en cas de violation de ses règles
• L'envoi de messages en masse, même avec des délais, présente un risque de restriction du compte
• WLeads met en place des protections (délais, filtres mobile, quotas) mais ne peut garantir qu'aucune restriction ne sera appliquée par Meta
• Le respect des règles de comportement (Article 4.2) réduit significativement le risque mais ne l'élimine pas

WLeads décline toute responsabilité en cas de suspension, restriction ou fermeture d'un compte WhatsApp par Meta, quelle qu'en soit la raison. L'Utilisateur utilise les Services à ses propres risques. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenir WLeads responsable et à ne formuler aucune réclamation liée à une restriction de son compte WhatsApp.

Article 6 – Intelligence artificielle

Le mode "AI Agent" permet de générer des messages personnalisés via l'API OpenAI. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les messages générés peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes
• Il reste seul responsable de tout message envoyé depuis son compte
• Il doit vérifier et paramétrer correctement ses instructions IA
• L'utilisation de l'IA nécessite sa propre clé API OpenAI — les frais sont à sa charge

Article 7 – Données scrapées (Google Maps)

Les données d'entreprises collectées via la fonctionnalité de scraping proviennent de sources publiquement accessibles (Google Maps). WLeads agit en tant que fournisseur d'outil technique et ne collecte pas ces données pour son propre compte.

• N'utiliser ces données que dans le cadre de prospection B2B légitime
• S'assurer que chaque message envoyé est en rapport direct avec l'activité professionnelle du destinataire
• Respecter le droit d'opposition des destinataires : cesser tout contact dès la première demande
• Ne pas collecter, stocker ou traiter ces données à d'autres fins que la prospection
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager les données collectées
• Se conformer au RGPD et à toute réglementation applicable en matière de données personnelles

WLeads ne vérifie pas et ne contrôle pas l'utilisation que l'Utilisateur fait des données. L'Utilisateur est le seul responsable du traitement au sens du RGPD pour les données qu'il collecte et utilise via la plateforme.

Article 8 – Conformité RGPD et base légale

L'Utilisateur reconnaît que l'envoi de messages de prospection commerciale implique le traitement de données personnelles (numéros de téléphone). L'Utilisateur s'engage à :

• Fonder son traitement sur une base légale valide au sens du RGPD, notamment l'intérêt légitime (article 6.1.f) pour la prospection B2B
• S'assurer que chaque message est pertinent et en lien direct avec l'activité professionnelle du destinataire
• Informer les destinataires de la source des données (données publiques) sur demande
• Respecter le droit d'opposition sans délai
• Tenir un registre de traitement si requis par la réglementation applicable
• Ne contacter que des professionnels dans le cadre de leur activité (pas de B2C)

Article 9 – Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de :

• Tout message envoyé depuis son compte WhatsApp via la plateforme
• Le contenu de ses messages (vocaux, texte, messages générés par IA)
• Le choix de ses destinataires et la pertinence de sa prospection
• La conformité de ses actions avec les lois et réglementations en vigueur
• Les conséquences de toute restriction imposée par Meta/WhatsApp sur son compte
• Toute plainte, réclamation ou action en justice d'un tiers résultant de son utilisation des Services

En cas de réclamation d'un tiers liée à l'utilisation des Services par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser et garantir WLeads contre toute condamnation, dommages-intérêts, frais d'avocat et coûts associés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

WLeads conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le code, le design et la marque.

L'Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus (vocaux, textes, contacts).

Article 11 – Limitation de responsabilité

WLeads fournit ses Services en "obligation de moyens". WLeads ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service
• Des messages générés par l'IA ou envoyés par l'Utilisateur
• De toute restriction imposée par Meta/WhatsApp, Google ou tout tiers
• De toute sanction, amende ou condamnation résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur
• Des préjudices directs ou indirects (perte de CA, de clients, d'image, etc.)
• De l'inexactitude des données provenant de sources tierces (Google Maps)
• De toute violation du RGPD, du CPCE ou de toute réglementation commise par l'Utilisateur

La responsabilité totale de WLeads est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 12 – Suspension et résiliation

WLeads peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU (notamment les Articles 4, 8 et 9)
• Comportement de spam, harcèlement ou usage abusif
• Utilisation à des fins B2C (prospection de particuliers)
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs
• Non-paiement
• Demande des autorités compétentes
• Signalement par un tiers ou un destinataire

Article 13 – Nature de l'outil

WLeads est un outil technique mis à disposition de professionnels pour faciliter leur prospection commerciale. WLeads n'est ni l'expéditeur ni le destinataire des messages. WLeads n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de l'outil par ses utilisateurs.

WLeads est comparable à un fournisseur de logiciel de messagerie : l'outil permet d'envoyer des messages, mais c'est l'Utilisateur qui décide du contenu, du destinataire, du moment et de la fréquence des envois. La responsabilité de la conformité légale incombe exclusivement à l'Utilisateur.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : autyviaagence@gmail.com